Article L122-18-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L122-18-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2017 au 1er mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 4 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 - art. 1 (VD)