Article L125-10

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

Carte de l'article L125-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2001-579 2001-06-29; Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 17 () JORF 27 juillet 2007
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 17