Article L236-7-1

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article L236-7-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R236-9-1 (V)