Article L2113-13-1

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.

Carte de l'article L2113-13-1 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 octobre 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 (V)
• Code de la commande publique - art. L2113-14 (V)
• Code de la commande publique - art. R2113-7 (V)