Article L2171-4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L2171-4 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 143

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code pénitentiaire - art. L111-3 (V)
• Code pénitentiaire - art. L112-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. R112-26 (V)
• Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. R331-4 (Ab)
• Code de la commande publique - art. L2631-1 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 E (V)