Article L2194-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L2194-1 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 25 (V)
• Code de la commande publique - art. L2394-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. R2194-7 (V)