Article L2212-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L2212-2 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-913 du 3 octobre 2023 - art. 3 (V)
• Code de la commande publique - art. L2223-4 (VD)