Article L2422-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L2422-11 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.; Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la commande publique - art. L2624-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2634-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2644-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2651-5 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2661-5 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2671-5 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2681-5 (VD)