Code de la commande publique · Article

Article L3113-2-1

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.

Carte de l'article L3113-2-1 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 (V)
  • Code de la commande publique - art. L3113-3 (V)
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