Code de la commande publique · Article

Article L3124-5

Article en vigueur depuis le 22 août 2026.

Carte de l'article L3124-5 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé et modifiant l'article R. 122-41 du code de la voirie routière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2025-751 du 31 juillet 2025 (V)
  • Code de la commande publique - art. R3124-4 (VD)
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