Article L3134-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L3134-3 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la commande publique - art. L3321-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. R3134-4 (V)