Article L3212-4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L3212-4 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 140 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Avis divers - art. (V)
• Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3222-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3322-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3342-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3351-3 (V)
• Code de la commande publique - art. L3361-3 (V)
• Code de la commande publique - art. L3371-3 (V)
• Code de la commande publique - art. L3381-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R3222-1 (V)