Article L3381-2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

Carte de l'article L3381-2 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 22 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
• Rédaction du 22 juillet 2019 au 31 décembre 2030 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.; LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 12 (V)