Article R2112-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article R2112-13 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la commande publique - art. R2112-14 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2661-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2671-1 (V)