Article R3124-4

Article en vigueur depuis le 21 août 2026.

Carte de l'article R3124-4 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 21 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
• Rédaction depuis le 21 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.; Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé et modifiant l'article R. 122-41 du code de la voirie routière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2025-751 du 31 juillet 2025 (V)
• Code de la commande publique - art. R3121-6 (M)
• Code de la commande publique - art. R3124-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R3124-6 (V)
• Code de la voirie routière - art. R122-41 (V)