Article R3134-4

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2019.

Carte de l'article R3134-4 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 27 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
• Rédaction depuis le 27 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.; Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 4