Article 211-74

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

Carte de l'article 211-74 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 février 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 10, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 9 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 4, v. init.
• Rédaction du 9 octobre 2021 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2021/CA/28 du 30 septembre 2021 - art. 5, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)