Article 211-95

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2023.

Carte de l'article 211-95 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 février 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 11, v. init.
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 3
• Rédaction du 1er février 2023 au 24 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2023/CA/31 du 7 décembre 2023 - art. 2