Article 212-50

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article 212-50 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 février 2015 au 20 décembre 2015 (transféré) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 20 décembre 2015 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 1er septembre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026 - art. 37