Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 223-36

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2024 au 14 juillet 2025.

Carte de l'article 223-36 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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