Article 311-29

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article 311-29 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2015 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2023/CA/34 du 7 décembre 2023 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-4 (V)