Article 422-16

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

Carte de l'article 422-16 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 2016 au 15 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 17, v. init.
• Rédaction du 15 octobre 2018 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 52, v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 25 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2026/CA/02 du 7 avril 2026 - art. 4