Article 422-4

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

Carte de l'article 422-4 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2016 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 17, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)