Article 431-7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.

Carte de l'article 431-7 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 avril 2015 au 27 juillet 2016 (modifiée) — issue de : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/02 du 26 mars 2015 - art. 5, v. init.
• Rédaction du 27 juillet 2016 au 15 décembre 2017 (abrogé) — issue de : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 18, v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 14 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025 - art. 3