Article 511-12

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

Carte de l'article 511-12 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 février 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 9 août 2015 au 27 juillet 2018 (modifiée) — issue de : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 6, v. init.
• Rédaction du 27 juillet 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Délibération n°2018/CA/13 - art. 4, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération du 8 décembre 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)