Article 612-19

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

Carte de l'article 612-19 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2015 au 21 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 21 octobre 2015 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/15 du 24 septembre 2015 - art. 4, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)