Article 613-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

Carte de l'article 613-1 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Délibération n°2018/CA/13 - art. 9, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération du 8 décembre 2022 - art. 27
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)