Article 631-2

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

Carte de l'article 631-2 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 février 2015 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 21 avril 2023 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 2023 au 27 avril 2024 (modifiée) — issue de : Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2024/CA/07 du 28 mars 2024 - art. 1