Article L115-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L115-2 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 117 (V)