Article L212-18

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article L212-18 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2009 au 6 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-232 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-232 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L452-2 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)