Article L212-6-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L212-6-2 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-3 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-6-6 (V)