Article L213-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L213-27 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 161

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du cinéma et de l'image animée - art. D213-12 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)