Article L213-29

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L213-29 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)