Article R212-36

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2023.

Carte de l'article R212-36 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2014 au 30 octobre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
• Rédaction depuis le 30 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.; Décret n°2023-999 du 27 octobre 2023 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-999 du 27 octobre 2023 (V)