Article L412-49-1

Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2009 au 1er mai 2012.

Carte de l'article L412-49-1 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 décembre 1996 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 77-372 1977-03-28; Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 75 ()
• Rédaction du 25 juillet 2009 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 26