Article L412-52

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er mai 2012.

Carte de l'article L412-52 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 avril 1977 au 27 janvier 1984 (abrogé) — issue de : Décret 77-372 1977-03-28; Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
• Rédaction du 16 avril 1999 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 77-372 1977-03-28
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 85

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 24 (V)