Article L412-57

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

Carte de l'article L412-57 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 (VT)
• Décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 - art. 1 (VT)