Article R*412-32

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1978 au 1er octobre 2025.

Carte de l'article R*412-32 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1977 au 13 janvier 1978 (modifiée) — issue de : Décret 77-373 1977-03-28; Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
• Rédaction du 13 janvier 1978 au 1er octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°77-373 du 28 mars 1977