Article R*422-22

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1977 au 1er août 2026.

Carte de l'article R*422-22 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 avril 1977 au 1er août 2026 (abrogé) — issue de : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977; Décret n°77-373 du 28 mars 1977