Code des communes · Article

Article R412-96

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1977 au 1er octobre 2025.

Carte de l'article R412-96 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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