Article D12

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2004.

Carte de l'article D12 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du domaine de l'Etat - art. A93 (V)