Article D17-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article D17-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1978 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14; Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (en vigueur)
• Décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 - art. 7 (V)
• Décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002 - art. 7 (V)