Article D19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

Carte de l'article D19 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 16 avril 1987 (abrogé) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14