Article D21

Article en vigueur depuis le 11 mars 2000.

Carte de l'article D21 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 16 avril 1987 (abrogé) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14
• Rédaction depuis le 11 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-226 du 10 mars 2000 - art. 1 () JORF 11 mars 2000; Décret 62-300 1962-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du domaine de l'Etat - art. D25 (Ab)