Code du domaine de l'Etat · Article

Article D38

Article en vigueur depuis le 18 mars 1962.

Carte de l'article D38 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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