Article R104

Article en vigueur depuis le 18 mars 1962.

Carte de l'article R104 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mars 1962 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du domaine de l'Etat - art. D12 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. D35 (Ab)