Article R11

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1982.

Carte de l'article R11 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970; Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Décrets liés (1)

• Décret n°68-1072 du 29 novembre 1968 relatif à l'approbation des budgets, comptes et emprunts des chambres de commerce et d'industrie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du domaine de l'Etat - art. R15 (Ab)
• Décret n°68-1072 du 29 novembre 1968 - art. 2 (Ab)