Article R12

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1982.

Carte de l'article R12 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du domaine de l'Etat - art. R16 (Ab)