Article R128-10

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2003.

Carte de l'article R128-10 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2003-839 du 29 août 2003 - art. 2 () JORF 3 septembre 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 10-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D422-126 (V)