Article R128-3

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article R128-3 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 avril 1980 au 1er septembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 11 septembre 1997 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du domaine de l'Etat - art. R169 (Ab)